C’est le 1er janvier 2018 que la nouvelle directive européenne sur les voyages à forfait, adoptée en 2015, devrait être adoptée par tous les pays européens, qui devront alors l’avoir transposée dans leurs législations respectives. Et c’est six mois plus tard, le 1er juillet de l’année prochaine donc, que ses dispositions entreront en vigueur.
Le texte actualise une directive datant de 1990 déjà, avec l’ambition de « trouver l’équilibre entre la protection des consommateurs et le développement économique des acteurs du secteur privé », selon la députée européenne Claudia Tapardel (photo), responsable de l’intergroupe parlementaire pour le tourisme et la culture.
Parfois bien avancé dans certains pays, le processus d’adoption rencontre plusieurs problèmes dans d’autres et pose plusieurs questions qui restent encore à régler, dont les professionnels du tourisme ont pu discuter le 11 mai dernier dans le cadre d’un séminaire organisé par l’ECTAA et l’EGFATT au Parlement européen de Bruxelles.
Or, « l’efficacité de la directive dépendra de la qualité de sa transposition dans les législations nationales » pour Francisco Fonseca Morillo, directeur général adjoint (DG JUST) à la Commission européenne. Et pour Mark De Vriendt, président de l’EGFATT, certains éléments de la directive seraient carrément impossibles à transposer.
Des éléments peu clairs
Aux Pays-Bas, le syndicat professionnel ANVR collabore avec des associations de consommateurs et organise des workshops pour présenter la nouvelle directive à ses membres dans le cadre de sa transposition dans la législation néerlandaise. Son représentant, Frank Radstake, estime que certains éléments ne sont pas clairs.
Ainsi, le voyage d’affaires entre-t-il dans le cadre de cette directive ? Par ailleurs, la question de la responsabilité dans le cas de la redirection entre agences de voyages en ligne lors de réservation de plusieurs prestations en ligne (« linked travel arrangements ») doit être mieux définie.
Au Portugal aussi, c’est là le principal point de friction. Il y a notamment été décidé de permettre de demander un remboursement à partir du moment où l’un des éléments du package, peu importe son importance, ne peut pas être assuré. Mais, pour Paulo Fonseca, le représentant de DECO, l’association professionnelle portugaise, il y a deux autres points à traiter : Quelle est la responsabilité des plateformes de mise en relation ? Et comment considère-t-on les nouveaux types d’offres, comme la location entre particuliers par exemple ?
Et les intermédiaires ?
La responsabilité dans le cas de la mise en relation entre clients et vendeurs est forcément au cœur des interrogations chez TripAdvisor, d’autant qu’il propose depuis quelques mois la possibilité de réserver des chambres d’hôtels, mais aussi des activités ou une table dans un restaurant.
En facilitant le contact entre acheteur et distributeur, le site joue clairement un rôle d’intermédiaire, bien qu’il n’encaisse pas les fonds. Pour autant, chez TripAdvisor, on reconnaît ne pas à savoir si on est concerné…
Fonds de Garantie : aucune faillite depuis 3 ans !
En ce qui concerne les garanties financières contre la faillite d’un opérateur, Brigitte Baetens, conseillère légale pour le Fonds de Garantie (GFG), souligne que celui-ci est déjà adapté aux mesures prévues par la nouvelle directive de l’UE. Il couvre aussi bien les voyages d’agrément que les voyages d’affaires et les activités MICE des agences de voyages et tour-opérateurs membres. Il n’a connu aucune faillite depuis 3 ans.
La transposition du texte dans les législations nationales pose néanmoins quelques autres questions pour les autres fonds de garantie européens. La principale limite, relevée par Alain Verwilghen, secrétaire général de l’EGFATT, porte sur les risques dans le cas de figure où plusieurs très gros opérateurs feraient faillite en même temps. Mais leurs représentants demandent aussi que soient mieux définie la différence entre faillite et insolvabilité.
Pour l’aérien, il y a urgence !
Il reste encore beaucoup de travail pour transposer la directive… mais peu de temps ! D’autant que la question, récurrente, de la garantie financière des compagnies aériennes n’a toujours pas trouvé de réponse jusqu’ici. Or, la très grande fragilité de la situation dans laquelle se trouve la compagnie Alitalia, placée en redressement judiciaire, ne laisse pas d’inquiéter les agents de voyage. Plus encore lorsque l’on voit les nouvelles menaces peser sur Air France, pour ne citer que celle-là.
Le surcoût qu’engendrerait pour les compagnies, et donc pour les passagers qui devraient le supporter in fine, leur participation obligatoire à un fonds de garantie ne peut plus être un argument sérieux pour justifier leur refus. Au contraire, il y a maintenant urgence : tant les nuages s’accumulent à nouveau sur tant de compagnies aériennes que c’est devenu, pourrait-on dire, une question de salubrité publique !
