Depuis le 16 octobre 2017, de nouvelles règles s’appliquent quand vous voulez payer/recevoir de plus grands montants en cash.
Jusqu’à présent, vous pouviez uniquement percevoir en tant que commerçant un acompte de maximum 10% du montant total en cash pour des entes de plus de 3.000€. Cette règle est maintenant supprimée : quel que soit l’ampleur de la transaction, vous pouvez percevoir maximum 3.000€ en cash.
Supposez que vous vendiez un voyage d’une valeur de 4.500€. Selon les nouvelles règles, un maximum de 3.000€ peut vous être payé en espèces. (Si les anciennes règles prévalaient toujours, il aurait été question de maximum 10%, soit 450€).
En revanche, l’interdiction de paiement en cash au-delà de 3.000€ s’applique désormais à tous les paiements et dons, sauf entre consommateurs. L’interdiction est donc applicable quand vous achetez ou vendez quelque chose en tant que commerçant, que ce soit à un particulier ou à une autre entreprise.
Bien que cette information ne soit pas encore mise à jour sur le site officiel du SPF economie, nos échanges avec différentes parties nous permettent d’annoncer ce changement, repris dans la loi du 18 septembre 2017, article 67, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Parution au moniteur le 6 octobre dernier, entrée en vigueur 10 jours plus tard, soit le 16 octobre 2017.
Le 11 octobre 2017, un rapport a par ailleurs été émis par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME au ministère de l’Economie, appelant à un règlement harmonisé au niveau européen du paiement en espèces, compte tenu des disparités importantes qui existent entre les Etats membres.
Ce rapport vise spécifiquement le tourisme comme un des secteurs fragilisés par ces disparités, qui jouent de manière défavorable pour les entreprises du tourisme qui ressentent fortement le manque à gagner en terme de chiffre d’affaires résultant du détournement de clientèle vers des pays, tels que les Pays-Bas ou l’Allemagne par exemple, beaucoup plus accommodants avec les paiements en espèces. Le service juridique de l’UPAV l’a plaidé à maintes reprises auprès du SPF Economie, lors des contrôles que subissaient les agences de voyages, il y a un an.
Le secteur a donc été entendu.
