Le gouvernement français est sommé de récupérer 220 M€ d’aides accordées à l’ex SNCM et jugées illégales par Bruxelles a confirmé cette semaine le Tribunal de l’UE.
Dans un précédent jugement en 2013, la Commission européenne avait confirmé que ces 220 M€, versés en compensation à la SNCM pour les services fournis en période de pointe, notamment l’été, étaient contraires au droit européen, et ordonné à la France de récupérer cette somme.
Suite à ce premier jugement, la France avait refusé d’obtempérer car cela conduirait fatalement à la liquidation judiciaire de la compagnie, en grande difficulté. Entre temps, l’ex SNCM est devenue Corsica Linea, après de multiples péripéties économiques et judiciaires.
Manquement de la France
Pour leur défense, la France et la SNCM avaient d’ailleurs introduit un recours en annulation. Elles viennent d’être déboutées… « Par arrêts de ce jour, le Tribunal confirme la décision de la Commission et, partant, l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 M€ » , est-il précisé dans un communiqué de l’UE.
En juillet 2015 , la Cour avait déjà constaté que la France avait manqué à récupérer ces 220 M€ « dans le délai imparti » .Dans son dernier jugement, l’UE a considéré l’affaire sur le fond et confirme à la fois le raisonnement de la Commission et le calcul du « montant de l’aide à récupérer ».
