Les PNC de la compagnie low-cost irlandaise peuvent saisir la justice du pays où ils accomplissent l’essentiel de leur travail a affirmé jeudi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Un revers pour le bouillant patron qui applique, droit dans ses bottes vertes, le droit du travail de l’Irlande où est basée la compagnie.
La CJUE était interrogée par une juridiction belge, saisie elle-même par six salariés de nationalités différentes affectés à l’aéroport de BSCA, qui estimaient dépendre du droit belge. Ils avaient été engagés sur la base d’un contrat de travail rédigé en anglais, régi par le droit irlandais et contenant « une clause attributive en faveur des juridictions irlandaises ».
En tant que PNC, les tâches effectuées à bord étaient considérées par Ryanair, comme effectuées en Irlande, pays d’immatriculation des avions de la compagnie. Toutefois, le contrat désignait l’aéroport de Charleroi comme « base d’affectation » de ces employés, lieu où ils débutaient et terminaient leurs journées de travail.
La base d’affectation prime sur la nationalité de l’avion
Dans son arrêt, la Cour rappelle que les règles européennes, qui ont pour but de «protéger la partie contractante la plus faible» (ce qui est toujours bon à rappeler en ces temps d’euroscepticisme aiguë – NDLR) , permettent à un employé de saisir la justice « la plus proche de ses intérêts » : soit celle du pays de son employeur, donc celle où « il accomplit habituellement son travail ».
La « clause attributive » présente dans le contrat des employés de Ryanair, qui leur empêche de saisir la justice d’un autre État membre que l’Irlande, n’est donc, pour elle, pas recevable.
Selon la CJUE, la notion de « base d’affectation », comme c’est le cas à Charleroi, constitue « un indice significatif » pour la justice nationale ; et non « la nationalité de l’aéronef », qui n’est pas un critère valable selon elle.
Tous ces précisions de la CJUE sont autant d’éléments à charge contre le système du contrat irlandais pour tous qu’applique Ryanair partout en Europe. Est-ce la fin du système qui a fait le succès de la low-cost ? Pas sûr, car la Cour de Justice n’a pas formellement dénoncé tout son mode de fonctionnement. A suivre donc….
