L’Autorité belge de la concurrence a récemment imposé une lourde amende à un fabriquant qui avait tenté d’imposer à ses distributeurs un prix uniforme de vente au public. Qu’en est-il des tour-opérateurs qui, après tout, sont aussi des fabricants ? Les règles sont les mêmes pour tout le monde, et des tour-opérateurs remplissent toutes les conditions pour se retrouver dans le collimateur de la redoutable Autorité de la Concurrence…
Le montant de l’amende (5.489.000 €) a de quoi faire frissonner ceux qui oublieraient les principes fondamentaux du droit de la concurrence, commente le site Droit & technologies. En l’occurrence, il s’agissait d’un fabricant de levure qui pendant 5 ans et demi a fixé le prix de revente de son produit par les distributeurs aux clients finaux que sont les boulangeries.
Quel rapport avec le tourisme ? C’est que, à bien y regarder, les tour-opérateurs sont des « fabricants » comme les autres, et pourraient tomber sous le coup de la loi, qui stipule que la fixation des prix de revente des distributeurs constitue une infraction au droit de la concurrence, même au sein des réseaux de distribution.
Les règles sont les mêmes pour tous !
Car les règles sont les mêmes pour tous, quel que soit le secteur, souligne Me Étienne Wery, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, chargé de cours à l’université et associé au cabinet Ulys.
Et de poursuivre : « Le tour-opérateur a naturellement le droit de fixer un prix pour une prestation. Il est à cet égard comparable à un fabricant. Lorsqu’il est dans son réseau propre, le tour-opérateur va naturellement appliquer son prix. Mais, pour le reste, s’il permet à d’autres agences de revendre son package, il joue avec le feu s’il essaye d’imposer un prix fixe. Il doit y avoir une libre concurrence. Je ne voudrais pas que vous concluiez que la pratique est systématiquement illégale. Mais chaque fois qu’un prix est le même partout, quel que soit le point de vente, il y a lieu de s’interroger ».
Comment s’en sortir ?
C’est aussi le point de vue de l’ECTAA, qui précise que, si le tour opérateur a le droit de fixer un prix pour la prestation d’un service, il est dangereux d’imposer un prix fixe pour la revente par les agences. Cela s’appelle Price Resale Restriction et c’est une restriction caractérisée (hardcore restriction). Les restrictions caractérisées sont interdites par la législation européenne.
Pour l’ECTAA encore, mieux vaut proposer le produit à un « prix recommandé ». Cette formulation n’impose pas de prix fixe et laisse une certaine marge aux agents pour appliquer des promos. Cela permet une certaine concurrence entre les agences, tout conservant le prix du tour-opérateur à titre de référence.
L’agence de voyages peut ainsi offrir des rabais ou des primes à ses clients, à condition qu’il soit clair que ces rabais fassent l’objet d’un accord distinct entre l’agence et son client, dans lequel le tour opérateur n’est pas partie prenante.
Le commerce sur Internet est particulièrement visé. La Commission Européenne a lancé en 2015 une vaste enquête sectorielle sur le commerce électronique et a analysé environ 8.000 contrats de distribution et de licence.
Dans son rapport final, publié en avril dernier, la Commission observe qu’une proportion importante de fabricants vendent désormais leurs produits directement aux consommateurs par l’intermédiaire de points de vente de détail en ligne, entrant ainsi de plus en plus en concurrence avec leurs propres distributeurs indépendants.
C’est incontestablement le cas des tour-opérateurs qui exploitent parallèlement un site de réservation en ligne.
Gare à la distribution « sélective » !
La Commission constate par ailleurs un recours accru aux systèmes de « distribution sélective », en vertu desquels les fabricants fixent les critères que les détaillants doivent respecter pour faire partie du réseau de distribution, toute vente à des détaillants non agréés étant interdite.
Sans entrer dans le détail, on voit bien là aussi que les grands tour-opérateurs, avec les conditions draconiennes qu’ils imposent quelquefois aux agences de voyage pour pouvoir distribuer leurs produits — aux mêmes tarifs que leurs confrères et concurrents, donc —, évoluent à la limite du hors-jeu.
