Nous reproduisons intégralement un communiqué de l’organisation professionnel « Les Entreprises du Voyage » (l’équivalent de l’UPAV en Belgique).
La directive européenne sur les voyages à forfait doit être transposée en droit français avant la fin de l’année. Elle est de « transposition maximale », c’est-à-dire qu’aucun État ne dispose de latitude dans sa transposition.
Cette directive prévoit une responsabilité de l’organisateur ou du vendeur du voyage pour défaut d’exécution des prestations. La France souhaite cependant maintenir un niveau élevé de « responsabilité de plein droit ».
Hier, la députée LREM, Laurence Gayte, a posé une question au ministre de l’économie, Bruno le Maire, concernant le caractère anormal du maintien de cette « responsabilité de plein droit » des professionnels dans l’ordonnance de transposition de la Directive Européenne sur les Voyages à forfait.
Une argumentation juridiquement affligeante
Les professionnels (1) demandaient logiquement une transposition à l’identique des autres pays membres de l’Union Européenne, afin de ne pas établir une distorsion de concurrence.
La réponse de Bruno Le Maire qui s’arque boute sur un niveau élevé de responsabilité de plein droit est à la fois démagogique dans la mesure où elle favorise l’irresponsabilité du voyageur. Elle est économiquement pénalisante puisqu’elle crée une distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises par rapport aux autres entreprises européennes.
Enfin, elle est juridiquement affligeante. « On vous a promis une magnifique chambre de 50 mètres carrés avec vue sur mer. En arrivant, vous vous retrouvez dans un cagibi avec vue sur le parking. La responsabilité du voyagiste est alors engagée de plein droit. Nous pensons que cela n’est que justice. Il incombe au voyagiste de prouver qu’il a fourni la bonne prestation », justifie le ministre de l’économie.
On croit rêver
Bien évidemment ; mais cette situation n’a strictement rien à voir avec la responsabilité de plein droit. Il poursuit : « Nous ne risquons aucune distorsion de concurrence non plus : si vous faites appel à un voyagiste installé dans un autre pays européen, le droit français s’applique et la responsabilité du prestataire de service est engagée de plein droit ».
On croit rêver ! Et conclut par : « N’ayez donc aucune inquiétude. La responsabilité est bien déterminée selon les critères du droit français, qui protège le consommateur sans entrer en contradiction avec le droit européen ». Alors que c’est exactement l’inverse.
(1) le secteur du voyage représente 5 000 entreprises et 40 000 emplois.
