A la suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 septembre 2020, qui avait validé le droit français sur ce sujet, la Cour de cassation estime aujourd’hui « justifié, proportionné, transparent et accessible » le régime d’autorisation mis en place avec la réglementation mise en place par la mairie de Paris. Justifié notamment par la lutte contre la pénurie de logements locatifs classiques.
Les propriétaires qui ne louent pas leur résidence principale devront solliciter une autorisation de changement d’usage du logement, d’habitation vers activité commerciale, ce qu’est la location saisonnière, et compenser les mètres carrés de logement ainsi perdus par la création, dans le même quartier, du même nombre de mètres carrés – voire du double, dans les secteurs dits renforcés. Des centaines de procédures contre des propriétaires contrevenants vont ainsi pouvoir reprendre.
D’autres villes qui ont mis en place leur propre régime de régulation des locations touristiques, telles que Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille, Lille, Nantes, Strasbourg, Toulouse, sont également concernées.
[Source : Le Monde]
