Depuis des années, UNIZO et UCM appellent à une meilleure protection des PME et des indépendants contre d’éventuels abus de pouvoir de la part de sociétés souvent beaucoup plus grandes avec lesquelles elles font affaire. C’est chose (quasi) faites.
Projet de loi
Le projet de loi historique qui vient d’être approuvé par le Parlement fournit une base légale pour lutter contre les abus de pouvoir entre entreprises. Cette base juridique peut maintenant être utilisée pour agir contre diverses formes d’abus de pouvoir entre entreprises. Un grand pas, car une telle loi n’existait alors que pour protéger les consommateurs.
Exemples:
– Il sera désormais impossible d’abuser d’une position de dépendance économique.
– Il sera établi une liste noire et grise de clauses illégales qui ne peuvent plus être incluses dans les accords.
– Tout acte contraire aux pratiques loyales du marché considérés comme trompeuses et agressives, seront interdits. Cet outil pourra ainsi prendre des mesures contre, par exemple, le fournisseurs qui envoie une lettre en fin d’année demandant le remboursement de x% des montants facturés « dans le cadre de la relation future ».
Plus d’informations sur: https://bx1.be/news/meilleure-protection-pme-contre-labus-de-position-dominante/
Commission négative: l’UPAV et la VVR prennent la parole
Chers membres,
Depuis la saison dernière, nous recevons des commentaires de divers membres mentionnant certains joueurs facturant des commissions négatives.
Dans ce dossier, nous avons évoqué la nature de droit privé des différents accords. En coulisse, cependant, nous avons continué de chercher à placer cela dans un cadre juridique dans lequel les travailleurs indépendants et les PME peuvent bénéficier de la protection des consommateurs dans un cadre interentreprises. L’abus de position, par exemple une position dominante sur le marché, en raison de leur taille, de leur spécialisation, de leur offre, etc., est donc limité. Le nouveau projet de loi a entre-temps été approuvé par la commission parlementaire compétente et nous nous en félicitons.
Même si la loi est en cours de mise en place, il reste important que, lors de la signature de tout accord de coopération quel qu’il soit, vous vérifiez qu’aucune clause abusive ou trompeuse ne soit incluse dans un accord. Il faut absolument être extrêmement vigilant car les pièges sont nombreux.
Étant donné que le marché touristique est soumis à de nombreux facteurs externes et qu’il est donc difficile à évaluer, tous ces facteurs rendent ces contrats au moins controversés et les conditions qui y sont imposées ne sont pas réalisables et sont donc discutables.
VVR et UPAV, vos organisations professionnelles, travaillent en étroite collaboration pour procéder à une évaluation approfondie du dossier « Commission négative » dont certains membres ont supportés les déboires. Pour ce faire, nous avons besoin d’un aperçu clair des membres éventuellement impliqués. Nous avons également besoin d’une image claire des poursuites potentiellement en attente.Si, dès lors, vous êtes impliqués dans ce dossier, nous vous demandons d’en informer notre secrétariat.
Par la suite, nous enregistrerons l’ensemble du dossier avec nos conseillers en la matière et évaluerons les possibilités de prendre une position commune et de procéder à une représentation collective. VVR et UPAV informeront alors personnellement tous les membres impliqués de la poursuite de ce dossier.
ATTENTION:
l’UPAV appelle tous ses membres à cesser de conclure de (nouveaux) contrats contenant encore des clauses illégales, car la législation ne s’appliquera pas aux contrats encore conclus avant la publication du nouveau règlement au Moniteur belge.
