Nous reproduisons dans son intégralité (titre compris, sauf l’illustration que nous assumons) le communiqué commun des principaux organismes représentatifs des agences de voyages et tour opérateurs français…
Trois ministres à l’IFTM Top Resa… On pourrait penser que le gouvernement s’intéresse au tourisme. Au tourisme, sans aucun doute. Mais pas aux entreprises du secteur du tourisme qui développent de l’activité économique et créent des emplois. Il y a en effet un gouffre entre les déclarations publiques et les faits.
Les professionnels français du tourisme étaient pénalisés par un niveau de responsabilité « de plein droit » qui implique une présomption de responsabilité supérieure à celle qui est imposée à leurs confrères européens et à celui qu’impose la directive européenne sur les voyages à forfait.
La transposition de cette directive donnait l’occasion aux pouvoirs publics de rétablir l’équité. Depuis près de deux ans, Les Entreprises du Voyage, le Seto et l’APST s’emploient avec de solides arguments à convaincre Bercy : le niveau élevé « de plein droit » de la responsabilité pénalise les professionnels français par rapport à leurs collègues européens en raison du surcoût des assurances. Par ailleurs cette directive est d’harmonisation maximale, c’est-à-dire que les États membres ne peuvent pas aller au-delà du texte dans la transposition.
« Nous attendions mieux d’un gouvernement qui prétend libérer l’entreprise et accompagner sa compétitivité alors qu’il l’entrave au profit des autres compétiteurs européens »
Au printemps dernier, nous avions obtenu de Bercy que la France s’en tienne au niveau de la directive, et supprime la notion de responsabilité de plein droit. Le projet de texte de transposition de la directive était rédigé. Benjamin Griveaux a rétropédalé: plus royaliste que Bruxelles, il a choisi de conserver le niveau élevé «de plein droit» de la responsabilité des opérateurs de voyage.
Cette position rigide aura des répercussions sur les entreprises françaises et sur l’emploi. Nous attendions mieux d’un gouvernement qui prétend libérer l’entreprise et accompagner sa compétitivité alors qu’il l’entrave au profit des autres compétiteurs européens.
Nous allons introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat pour surtransposition, et étudions l’introduction d’une plainte auprès de la Commission européenne en vue d’actionner une procédure de recours en manquement auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
