Agence de voyages: Wallonie Tourisme fait le point

Comme nous l’avions laissé entendre lors du Congrès 2016 de l’UPAV, de profondes réformes pour les Agences de Voyages en Wallonie voient le jour. En date du 14 juin 2017, le Parlement wallon a voté l’abrogation du décret de 2010 portant statut des Agences de Voyages, avec prise d’effet au 1^er janvier 2018. Par la présente, nous tenons à vous informer sur les implications que cette décision engendre dans votre travail.

Rappel : Quelle obligation était imposée par le décret 2010 ?

Nul ne pouvait exercer l’activité d’agence de voyages sans être en possession d’une autorisation (licence) délivrée par le Commissariat général au Tourisme.

Quelles étaient les principales conditions pour obtenir cette autorisation ?

Le demandeur devait:

• faire la preuve de sa compétence professionnelle, c-à-d avoir un certain nombre d’années d’expérience dans l’organisation et la vente de voyages, nombre variant en fonction de son diplôme ;

• constituer un cautionnement bancaire destiné à la garantie exclusive des engagements professionnels ;

• apporter la preuve qu’il avait souscrit une assurance contre l’insolvabilité financière ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle, obligations imposées respectivement par les articles 36 et 37 de la loi fédérale du 16/2/1994, relative au contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyages.

Quels changements entraîne l’abrogation du décret wallon ?

Tout simplement la suppression de la réglementation wallonne sur les Agences de Voyages.

A partir du 1^er janvier 2018, la personne qui souhaite devenir Agent de Voyages ne devra plus prouver sa compétence professionnelle et elle ne devra plus constituer un cautionnement bancaire.

Par contre, les obligations fédérales, et notamment les articles 36 (insolvabilité) et 37 (responsabilité civile) restent d’application, puisqu’elles ne sont pas impactées par la décision du niveau régional.

Quelle situation avant le 1^er janvier 2018 ?

Toutes les conditions liées au décret de 2010 portant statut des Agences de Voyages restent d’application. Aucune dérogation particulière n’est autorisée.

Quelles ont été les principales motivations de la décision par le Parlement wallon pour l’abrogation du décret 2010 ?

• De manière générale, l’Union européenne considère que l’octroi d’une autorisation est synonyme de restrictions du principe des libertés fondamentales et la tendance générale est donc à la déréglementation.

• En ce qui concerne la reconnaissance de la compétence professionnelle : les Directives européennes imposent une libéralisation croissante de l’accès aux professions et parmi les Etats Membres de l’Union européenne, seules la Wallonie et Bruxelles Capitale maintenaient ce principe (pour rappel, les décrets flamands et germanophones ont été abrogés respectivement en 2014 et 2015).

• Une transposition de la nouvelle Directive européenne sur les voyages devait entraîner obligatoirement une adaptation du décret 2010, s’il avait été maintenu.

• En ce qui concerne le cautionnement bancaire, celui-ci ne vise pas directement la protection du consommateur mais spécifiquement les partenaires commerciaux. Il faut rappeler que les montants fixés ont été déterminés en 1964 et n’ont jamais été indexés. Soulignons également le fait, qu’à l’origine, la législation visait prioritairement la protection du consommateur, mais qu’à l’heure actuelle, cette préoccupation est largement couverte par les Directives européennes spécifiques.

Quid de la licence (autorisation) d’Agences de Voyages ?

Elle disparaît au 1^er janvier 2018.

En effet, la licence, qui représentait le fait que l’Agence remplissait les conditions légales wallonnes, n’a plus de raison d’être puisqu’il n’y a plus de condition régionale wallonne liée à l’activité d’Agence de Voyages.

Qu’advient-il des cautionnements bancaires ?

Les cautionnements constitués par les Agences de Voyages pourront être libérés à partir du 1^er janvier 2018, ceux-ci n’ayant plus de raison d’être.

Les appels à la mise en jeu des cautionnements ne seront plus recevables à partir de cette date.

Le Commissariat général au Tourisme se chargera de la procédure visant à libérer les cautionnements.

Quelle situation pour les Agences de la Région de Bruxelles Capitale ?

Les Agences situées en Région de Bruxelles Capitale ne sont pas concernées par l’abrogation du décret wallon. Les dispositions légales sur leur territoire restent donc celles appliquées à ce jour.

Et l’avenir… ?

En décidant de proposer l’abrogation du décret Agences de Voyages, le Gouvernement wallon a veillé à ne pas fragiliser ce secteur économique important.

Si la licence pouvait notamment constituer un gage de confiance chez les consommateurs, il ne s’agit donc pas de laisser à l’avenir une ouverture totalement incontrôlée à des opérateurs malintentionnés qui nuiraient à la réputation de sérieux de tout un secteur.

C’est pourquoi, le Ministre en charge du Tourisme wallon a encouragé le secteur à organiser lui-même un principe de labellisation des Agences de Voyages.

Cette labellisation doit assurer la confiance d’une part, des consommateurs qui s’en remettent aux Agences pour organiser et réserver leurs vacances et d’autre part, des partenaires commerciaux soucieux de leur saine situation financière.

Le Ministre a souhaité que cette labellisation (dont le détail des modalités est en cours de finition), soit prise en charge et organisée par un organisme le plus représentatif possible du secteur. Il est très vite apparu que l’Union Professionnelle des Agences de Voyages (UPAV) était la mieux indiquée pour cette mission.

Il est bien entendu que la labellisation, faite sur base volontaire, sera destinée aussi bien aux membres qu’aux non-membres de l’UPAV. Afin d’être le garant de la neutralité du processus de labellisation, le Commissariat général au Tourisme siègera en qualité d’observateur dans le futur « comité de labellisation ».

Dans cette perspective, le Ministre a décidé d’octroyer à l’UPAV une aide financière destinée à l’organisation de la labellisation et de sa communication vers le grand public ainsi que vers les professionnels. Les moyens permettront également d’aider le secteur dans le domaine de la formation. Les détails pratiques de cette disposition seront rapidement communiqués directement par l’UPAV.

Que devient le rôle du Commissariat général au Tourisme (CGT) en matière d’Agences de Voyages ?

Le CGT n’aura plus aucun rôle dans la mise en application et le contrôle de la législation en matière d’Agences de Voyages.

Par contre, il siégera en tant qu’observateur dans le comité de labellisation afin de s’assurer que celle-ci sera mise en œuvre de manière totalement impartiale, que les Agences soient membres de l’UPAV ou non.

Conscient de l’importance du secteur professionnel des Agences de Voyages, au sein du CGT, un Comité technique des Agences de Voyages est maintenu afin de pouvoir rendre des avis techniques ou de faire part au Gouvernement wallon de ses préoccupations professionnelles. Un représentant de ce Comité technique siège de plein droit au Conseil du Tourisme.

L’abrogation du décret wallon de 2010 est une réforme importante. Via ce courrier, nous avons essayé de vous éclairer de manière la plus complète quant aux motivations et implications de ces mesures.

Avant de conclure, nous tenons à rappeler 2 éléments importants :

1. L’obligation de disposer d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance contre l’insolvabilité financière subsiste après le 1/1/2018.

2. Le CGT prendra les dispositions pour que les cautionnements bancaires puissent être libérés à partir du 1/1/2018, dans la mesure où il n’aura pas été fait appel à leur mise en jeu avant cette date. Les documents nécessaires destinés à votre organisme financier les autorisant à libérer votre cautionnement vous seront prochainement transmis par voie postale.

Le Commissariat général au Tourisme qui, pendant près d’une cinquantaine d’années, a encadré les Agences de Voyages tient à remercier chaque Agent de la collaboration et de la confiance qui s’était construite au fil du temps et nous vous souhaitons nos plus sincères vœux de réussite pour l’avenir.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Daniel Danloy
Directeur
Commissariat général au Tourisme
Direction des Organismes touristiques et du Numérique