UPAV : E-Facture et retards d’avions

Le point de l’UPAV sur la facture électronique pour faciliter la vie des entreprises et répond à la question : à partir de quand se calcule le retards des avions ?

 E-FACTURE : une opportunité pour votre entreprise ?

La facturation électronique est une façon moderne, rapide, efficace et durable de facturer. Ce mode d’exploitation permet de manipuler directement et automatiquement vos factures dans un logiciel de comptabilité. Il est ainsi possible de travailler plus vite, d’éviter de nombreux coûts et de diminuer la possibilité d’erreurs. Vous ne devez pas être un spécialiste en informatique pour vous lancer dans la facturation électronique. Il existe une solution pour chaque entreprise.

De plus amples informations sont disponibles sur www.efacture.belgium.be.

Et encore sur. http://www.efacture.belgium.be/questions-consommateurs?cat=14

Il y a cependant des règles à respecter pour envoyer vers vos clients – tous vos clients ? – des factures électroniques.

RETARD D’AVION

Question : à partir de quand se calcule le retard de l’avion : atterrissage ? ouverture des portes,etc..

En ce qui concerne le droit à assistance (restauration, raffraichissements, hôtel) , c’est bien l’heure de départ de l’avion retardé qui est pertinente.

Par contre, s’agissant du droit à indemnisation forfaitaire pour retard important (3 heures et plus), le retard au départ n’a strictement aucune importance. Seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale.

Heure d’atterrissage, ou heure d’arrivée au stationnement ou ouverture des portes ?
Le litige a été tranché par la Cour de Justice de la Communauté Européenne par son arrêt du 4 septembre 2014 dans l’affaire C-452/13

On ne doit retenir que l’heure d’ouverture d’au moins une porte de l’avion.

Le « dispositif » de l’arrêt est le suivant :
« Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) dit pour droit:

Les articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) nº 295/91, doivent être interprétés en ce sens que la notion d’«heure d’arrivée», utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil. »

 

 

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