Transport aérien: les taxes aussi doivent être remboursées!

Tout passager qui annule son billet d’avion ou, dans certains cas, rate son vol, a droit au remboursement complet de son billet, y compris les taxes que la compagnie aérienne ne doit pas, dans ce cas, reverser aux autorités.

Par exemple, les taxes aéroportuaires et autres charges et suppléments éventuels, improprement qualifiés de « taxes » d’ailleurs, qu’une compagnie aérienne reçoit lors du paiement d’un billet d’avion, et qu’elle est censée reverser à une instance publique.

Trop souvent, cependant, les compagnies se retranchent derrière des procédures obscures pour compliquer l’accès du consommateur au remboursement de ces taxes, qui deviennent alors pour elles des « bénéfices exceptionnels ». Et i une compagnie aérienne finit tout de même par rembourser ces « taxes » à un consommateur qui annule ou rate un vol, elle lui impute souvent des frais disproportionnés, qu’elle déduit du montant remboursé.

Le P.E. et la C.E.J., pourtant…

Le Parlement européen a cependant adopté un amendement au règlement CE261/2004, qui proposait que les compagnies aériennes ne puissent plus imputer de frais administratifs pour le remboursement de taxes aéroportuaires, qualifiant même cette pratique d’inadmissible.

La Cour européenne de justice, quant à elle, voici tout juste un an, en juillet 2017, a estimé que les compagnies aériennes devaient rembourser les taxes et les suppléments à tout passager qui rate son avion ou annule son vol. Elle a également estimé que les compagnies aériennes ne pouvaient plus dissimuler ces taxes et suppléments dans leurs frais administratifs ou dans le prix du billet et que les taxes, frais d’aéroport et suppléments devaient être mentionnés de façon claire et distincte dans le prix du billet d’avion.

La transcription de ces textes dans le Droit belge fait aujourd’hui l’objet d’une proposition de loi, déposée par deux députés membres de la NV-A, qui demande le remboursement « spontané, immédiat et sans frais administratifs » des taxes qui ont été payées chaque fois qu’un passager n’embarque pas sur un vol décollant du territoire belge ou y atterrissant.

La proposition va jusqu’à préciser que « toute taxe non remboursée le trentième jour suivant la date du vol » serait majorée au taux de 10 % par mois, cumulés jusqu’à ce que la compagnie aérienne ait rempli son obligation de remboursement.

Notre commentaire : Si elle est adoptée, cette proposition de loi traduira dans les faits une mesure de simple bon sens, mais dont des associations professionnelles demandent l’application depuis plusieurs années.

 

 

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