Ryanair ne peut empêcher la distribution de ses vols

Le tribunal de Lugano avait confirmé en mai dernier que le LM Group pouvait continuer d’offrir à ses clients la possibilité de comparer et réserver des vols Ryanair via ses sites web (lastminute.com, volagratis.com, rumbo.es, weg.de, bravofly.com).

Aujourd’hui, la Cour suprême italienne a accepté tous les moyens de recours déposés par Lmnext CH et Viaggare srl, Switzerland, sociétés suisse et italienne du LM Group basées en Italie, et rejeté les demandes de Ryanair, confirmant ainsi le jugement du tribunal de Milan qui concluait que la low-cost ne pouvait empêcher le LM Group d’afficher et de proposer la réservation de ses vols.

En confirmant les arguments du LM Group, la Cour suprême a expliqué de manière très claire et très détaillée les critères nécessaires pour déterminer le «marché pertinent» afin d’apprécier l’abus de position dominante de Ryanair par rapport aux activités du LM Group.

En outre, la Cour suprême a rejeté les moyens de recours de Ryanair visant à faire déclarer son droit de refuser son consentement à ce que le LM Group ait accès à sa base de données et à des procédures de réservation intermédiaires au nom de ses clients. La cour d’appel de Milan est à nouveau appelée à juger si les pratiques de Ryanair conduisent à un abus de position dominante entraînant un comportement discriminatoire.

La Cour d’appel avait déjà statué en faveur du LM Group 2015 en déclarant que le groupe ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune obligation contractuelle envers Ryanair dans l’exercice de ses activités d’agence de voyages en ligne concernant les vols de la compagnie aérienne.

En outre, en première instance, le tribunal de Milan avait expressément interdit à Ryanair de divulguer publiquement des informations visant à discréditer les activités du LM Group en les qualifiant d’illégales en ce qui concerne le courtage de ses billets.

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