Quand un collègue et ami fait voter des amendements à une loi en Israël

David Sprecher intervient de façon régulière sur Pagtour. C’est un vrai spécialiste en droit commercial et notamment en droit de l’Aviation Civile. Il ne faut pas hésiter à le contacter quand un passager a un problème avec une compagnie aérienne, en particulier au départ d’Europe. Il vient de faire voter des amendements sur une loi en Israël afin de défendre davantage les consommateurs notamment quand un vol est annulé ou modifié.

David Sprecher, un avocat spécialisé

Notre ami David, est non seulement avocat natif de Waterloo, mais il est aussi un spécialiste du droit commercial. Il intervient sur différents médias dont Pagtour pour évoquer le droit des passagers aériens.

Il connaît parfaitement le droit européen. Il en a profité pour préparer avec d’autres personnes (dont Ahmed Tibi, membre du Parlement), des amendements à une loi sur le droit aérien et qui a été présenté au Parlement Israélien (la Knesset).

Une proposition qui a été votée en première lecture

Il y a quelques jours, le Parlement israélien (photo) a voté en première lecture la proposition d’amendements modifiant la Loi des Services Aériens (Assistance et Compensations aux passagers dont un vol a été annulé ou modifié).

Le projet vise à amender la Loi de 2012, rédigée suite aux règles européennes ( ref 261/2004), concernant les mesures d’assistance et de compensation après des retards, annulations et surbookings de vols.

Un amendement qui renforce la protection des passagers

La Loi de 2012 assurait déjà une protection pour tous les passagers qui partent vers Israël ou qui reviennent et ce, quelque soit l’identité du transporteur aérien. Le nouvel amendement comprend quatre dispositions importantes.

Wooden gavel from the court and law books isolated on white background. Shallow DOF

Quatre dispositions importantes afin de protéger encore davantage le passager

1) l’obligation aux compagnies aériennes d’émettre immédiatement à réception du paiement, le billet d’avion, seule preuve matérielle du contrat de transport permettant l’application des droits des passagers ;

2) application de très lourdes sanctions aux compagnies qui n’émettraient pas immédiatement lesdits billets ;

3) l’Autorité de la Protection des Droits des Consommateurs et du Commerce Équitable est l’autorité chargée de l’exécution de la loi et est désormais l’interlocuteur israélien des autorités d’exécution du Règlement Européen comme la DGAC en France. Cette disposition assurant un traitement transversal de chaque plainte de passager entre l’Europe et Israël. Il s’agit d’une première car cette disposition n’existe pas entre l’Europe et d’autres pays. ;

4) L’obligation d’un représentant physique au départ de chaque vol vers/d’Israël. Il s’agit là encore d’une avancée significative. Par exemple, de nombreuses compagnies low cost, lors d’annulations de vols, on ne trouve que très rarement un représentant disponible pour les passagers. Cette lacune est comblée par la loi israélienne, au bénéfice des passagers.

Le texte de loi amendé pourrait servir à la commission européenne aux transports

L’amendement sera discuté par la Commission Économique avant vote final qui devrait intervenir incessamment.

Dans le cadre des échanges entre Israël et l’Union Européenne, il est bien possible que le texte israélien puisse servir dans le processus de révision du règlement Européen.

Le contact de David Sprecher : david.sprecher@sprecher.co.il

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