Nouvelles restrictions sanitaires: les recommandations du médiateur du tourisme et du voyage aux consommateurs

Les voyageurs qui pourraient être concerné par les interdictions et les restrictions mises en œuvre face à la nouvelle vague de la pandémie COVID doivent être particulièrement attentifs aux demandes de remboursement ou de report qu’ils seraient amenés à demander.

Le Médiateur du Tourisme et du Voyage souhaite informer au mieux les consommateurs et leur rappeler que les demandes d’annulation ou de report de leur contrat de voyage, même si elles découlent de la situation sanitaire et/ou des recommandations des pouvoirs publics, peuvent entraîner le paiement de pénalités ou la perte totale des sommes versées.

LA DEMANDE D’ANNULATION SANS FRAIS D’UN VOYAGE A FORFAIT POUR CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES

L’annulation et le remboursement sans frais d’un voyage à forfait, est strictement encadré par le Code du Tourisme[1] et n’est possible que dans certaines conditions cumulatives :

    • La demande est faite avant le départ

Les rapatriements en cours de séjour ne sont donc pas concernés

    • Le motif de l’annulation est une « circonstances exceptionnelles et inévitables »

Que l’ont pourrait définir par un événement imprévisible, extérieur et insurmontable

    • L’événement invoqué à lieu à destination

Ce ne sera pas le cas d’un confinement dans le pays de départ par exemple

    • La situation ne permet pas l’exécution d’une part importante des prestations prévues au contrat

Le fait de ne pas pouvoir profiter de tous les attraits de la destination, ou d’être soumis à une quarantaine courte (en fonction de la durée du séjour) à destination, ne suffiront donc pas.

En outre, l’exigence de nouvelles formalités administratives ou sanitaires (tests, vaccinations…) ne permettra pas non plus de mettre en œuvre le mécanisme de l’annulation sans frais.

LA DEMANDE D’ANNULATION D’UN CONTRAT DE VOYAGE POUR RAISON DE FORCE MAJEURE

Pour beaucoup de consommateur il est communément admis que la pandémie de Covid revêt les caractéristiques de la force majeure, à savoir un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur »[2].

De ce fait, elle justifierait, dans les situations rendant impossibles le fait de voyager (destination dangereuse, confinement, couvre-feu, hospitalisation…) l’anéantissement du contrat et le remboursement sans frais des sommes versées.

Cette analyse est erronée dans la mesure où dans un contrat de voyage, si l’obligation du professionnel est de fournir une prestation, celle du consommateur est de payer cette prestation.

Aussi, afin qu’un événement qualifié de force majeure, puisse permettre le remboursement sans frais d’un voyageur, il faudrait qu’il empêche ce denier de payer son voyage et non simplement de le consommer.

Une jurisprudence récente a confirmé cette position dans un arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 (19-21.060) qui a écarté la force majeure dans le cas d’un voyageur qui, hospitalisé en urgence, avait dû interrompre son séjour, et celui de son épouse, dans l’hôtel qu’il avait réservé. 

Le fait de craindre la pandémie, d’être une personne à risque, d’avoir été testé positif ne constituent pas une force majeure permettant d’annuler le contrat sans frais.

CONSEIL AUX VOYAGEURS AVANT DE FAIRE SA DEMANDE D’ANNULATION

Lorsque vous vous interrogez sur un voyage que vous avez souscrit, que vous avez des craintes ou des inquiétudes sur ses risques, que vous redoutez les règles sanitaires imposées, que le pays de séjour vous inquiète, adressez-vous au voyagiste. Celui-ci vous informera mieux que personne sur la faisabilité de votre voyage, de la possibilité d’un report éventuel, et sur les conditions d’une annulation que vous décideriez.

Ne décidez pas seul, car le droit qui s’applique est compliqué, tout simplement car il n’avait pas prévu les situations créées par cette pandémie. Le professionnel, qui le connait mieux que vous, est le mieux placé pour vous éviter les conséquences d’une décision trop hâtive. Vous pouvez y perdre les sommes que vous avez payées, et vous engager dans des litiges pas gagnés d’avance. Même si le médiateur répondra à votre demande et s’efforcera de trouver le meilleur compromis.

[1] Art L211-14 du Code du Tourisme

[2] Art 1218 du Code Civil

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