Les droits des passagers grandement renforcés par un jugement de la Cour de justice européenne

Si vous faites partie des malheureux passagers qui se sont vu refuser une indemnisation car ils n’étaient plus en possession de leur carte d’embarquement, nous avons une bonne nouvelle : cette année, Noël tombe plus tôt que prévu. En effet, une nouvelle décision de la Cour de justice européenne vient de renforcer considérablement les droits des passagers.

Prise le 30 octobre, cette résolution stipule qu’une carte d’embarquement n’est pas obligatoire pour réaliser une demande d’indemnisation. Grâce à elle, le processus d’indemnisation en cas de vol perturbé devient bien plus simple.

Il faut également noter que cette décision fait office de jurisprudence pour tous les États membres de l’UE et candidats à l’adhésion européenne. De plus, ce jugement vient retoquer la décision prise par la Cour de cassation le 14 février 2018, qui établissait qu’en France, les passagers aériens souhaitant recevoir une indemnisation devaient présenter leur carte d’embarquement afin de prouver leur présence à l’aéroport lors du départ. Ce jugement très favorable aux compagnies aériennes leur permettait de se dédouaner de certains paiements.

Selon le Règlement (CE) n° 261/2004 de l’UE, les passagers peuvent actuellement prétendre à une indemnisation pouvant atteindre 600 € en cas de vol affichant plus de 3 heures de retard, de vol annulé ou de refus d’embarquement lors de tout trajet en avion au départ ou à destination de l’UE, ainsi que pour tout trajet opéré par une compagnie enregistrée dans un pays de l’Union européenne.

Une nouvelle avancée dans la protection des passagers

Ce nouveau verdict envoie un message clair aux compagnies aériennes : les droits des passagers doivent être respectés et en aucun cas entravés par des demandes de documents superflues. Une carte d’embarquement peut uniquement confirmer une information dont chaque compagnie dispose déjà dans son système informatique. À ce titre, lorsqu’une compagnie demande à un requérant de fournir sa carte d’embarquement, cela n’a qu’un but : se dédouaner de ses responsabilités.

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« Ce verdict historique démontre sans aucun doute que les législateurs sont du côté des passagers. Il vient renforcer le Règlement (CE) n° 261/2004 et fait également jurisprudence pour les autres juridictions qui souhaiteraient légiférer dans ce domaine. Cette décision s’inscrit dans un mouvement général visant à garantir plus de droits aux passagers, que l’on a notamment observé au Canada lors de la modification de son Règlement sur la protection des passagers aériens. Les passagers des États membres disposent désormais d’une meilleure protection. Plus concrètement, cela signifie aussi que les clients qui ont vu leur requête rejetée en raison d’une carte d’embarquement manquante peuvent désormais refaire une demande », nous explique Kamila Szczygieł, experte juridique chez GIVT.

En plus d’être très bénéfique pour les passagers, cette décision de la Cour de justice européenne s’applique désormais à tous les États membres. Si vous avez fait face à un vol perturbé, nous vous conseillons de vérifier si vous ne pourriez pas désormais recevoir une indemnisation, même en cas de changement d’itinéraire ou en l’absence d’un billet retour. Le délai autorisé pour demander une indemnisation varie selon le pays et l’entité juridique compétente.

 

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