L’ECTAA saisit la Commission européenne contre l’IATA

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Vendredi dernier, l’Association européenne des agents de voyages et des tour-opérateurs (ECTAA) a déposé une plainte contre l’Association internationale du transport aérien (IATA), au motif que cette dernière viole les articles 101 et 102 du traité de l’UE. Cette décision fait suite à des années de négociations infructueuses en vue de moderniser le programme de distribution et de l’équilibrer.

« Les compagnies aériennes imposent des contraintes contractuelles très strictes, unilatérales et disproportionnées aux agents de voyages pour la distribution des billets, notamment dans le cadre du Passenger Agency Program de IATA », relève l’ECTAA dans un communiqué. Ce programme s’articule cependant toujours entièrement autour des principes traditionnels agent-mandataire. Pour l’ECTAA, « le Passenger Sales Agency Agreement, que tout agent accrédité IATA doit signer, a été rédigé il y a 40 ans et ne correspond plus à la réalité économique. »

Pour l’ECTAA, le Passenger Agency Program organise un système dominant qui restreint la concurrence. Elle relève par exemple les importants changements apportés au programme, le NewGen ISS. Un plafonnement des ventes a ainsi été introduit, obligeant les agents à préfinancer les ventes une fois un certain seuil dépassé et à fournir des garanties financières plus élevées et plus fréquentes. Toutes les tentatives de moderniser le Passenger Agency Program ou d’obtenir des changements significatifs ont été systématiquement rejetées.

« La distribution indirecte de billets d’avion est dangereusement affectée par l’abus de position dominante de l’IATA alors qu’elle est plus que jamais nécessaire pour aider les consommateurs à naviguer dans la jungle d’offres complexes de billets comprenant un nombre croissant de services auxiliaires », a déclaré Pawel Niewiadomski, Président de l’ECTAA. L’ECTAA demande à la Commission Européenne d’ouvrir une enquête sur les infractions aux règles de concurrence résultat du Programme des Agences de Passagers de IATA et de mettre fin à ces infractions.

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