Le gouvernement israélien entérine l’amendement de la Loi des Services Aériens 2012

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Ce 17 juillet 2016, la Commission des Ministres en charge des relations avec le Parlement israélien (Knesset) a entériné la proposition de loi du Membre de la Knesset, Ahmed Tibi, rédigée en collaboration avec Me David Sprecher, Avocat spécialisé en Droit de l’Aviation Civile.

Cette proposition vise à amender la Loi de 2012, rédigée suite au Règlement (UE) 261/2004, concernant les mesures d’assistance et de compensation suite aux retards, annulations et overbookings de vols.

La Loi de 2012 assurait déjà une couverture adéquate pour tous les passagers vers et d’Israël quelque soit l’identité du transporteur aérien. Cette loi introduisait déjà des améliorations par rapport au Règlement Européen comme le fait de recevoir assistance et compensation en cas de départ avancé

L’amendement comprend trois dispositions majeures :

(1) l’obligation aux compagnies aériennes d’émettre immédiatement à réception du paiement, le billet d’avion, seule preuve matérielle du contrat de transport permettant l’application des droits des passagers ;

(2) de très lourdes sanctions aux compagnies qui n’émettraient pas immédiatement lesdits billets ;

(3) L’Autorité de la Protection des Droits des Consommateurs et du Commerce Equitable est l’autorité chargée de l’exécution de la loi.

L’amendement sera discuté par la Commission Économique avant vote final.

 

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