Depuis le 3 décembre dernier, tous les commerçants d’Europe sont tenus de donner aux acheteurs en ligne de n’importe quel État membre de l’UE accès au même prix ou aux mêmes conditions de vente qu’aux consommateurs locaux pour l’achat de biens ou de services (séjours en hôtel, location de voiture, etc.).
La Belgique vient d’adopter l’arsenal législatif afin de permettre sa bonne exécution. Le royaume est ainsi — pour une fois, serait-on tenté de die — l’un des premiers pays à se mettre en ordre, avec l’Allemagne et le Royaume-Uni. La France, quant à elle, n’a pas encore adopté de texte en ce sens.
Rétablir l’égalité
La Commission Européenne, en proposant ce texte, a voulu rétablir l’égalité entre les citoyens européens, sans distinction de nationalité. Un client belge pourra donc désormais acheter sur un site espagnol ou allemand. Plus question de le rediriger automatiquement vers une autre version géographique de son site (et passer du .uk au .be par exemple) sans son consentement ou de lui imposer une carte de débit ou de crédit émise dans un pays donné.
Cela ne signifie pas pour autant que les prix doivent être les mêmes partout en Europe, mais bien qu’un citoyen belge, par exemple, pourra s’il le désire obtenir le même produit sur le site allemand du tour-opérateur au même prix que celui proposé par le site belge de celui-ci.
L’interdiction du géo-blocage ne s’applique que dans l’Union européenne : rien n’empêche donc un site établi en dehors de l’UE de rediriger ses visiteurs vers son site belge, si elle en a un.
Le tourisme concerné
Les Etats-membres sont chargés de l’application de ces dispositions. En Belgique, c’est l’Inspection Economique du SPF Economie, P.M.E, Classes Moyennes et Energie qui veillera à leur application, le CEC (Centre Européen des Consommateurs) étant chargé d’apporter son assistance aux consommateurs en cas de litige. Ce nouveau règlement européen prévoit des « sanction de niveau 2 », à savoir des amendes pénales allant de 26 à 10.000€.
Ces dispositions concernent le tourisme au premier chef, puisque de nombreuses entreprises, notamment des tour-opérateurs et des compagnies aériennes, disposent de versions « locales » de leur site sur lesquelles les prix proposés ne sont pas nécessairement les mêmes. C’est désormais interdit.
[Source : Droit & technologies]
