Le Fonds de garantie suisse opte pour un nouveau modèle de cotisation

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Le client devra aussi passer à la caisse pour bénéficier des avantages liés à la loi sur les voyages à forfait. Le Fonds de garantie de la branche suisse du voyage a opté pour un nouveau modèle de cotisation. Le Conseil de fondation le mettra en vigueur le 1er janvier 2022 et en a informé les participants.

Avec cela, le Fonds de garantie entend assurer ses arrières et, en même temps, demander aux consommateurs de passer à la caisse. Pour les agences de voyages et les tour-opérateurs, ce changement ne devrait pas entraîner de surcoût.

« Même si la modification du modèle de tarification va changer les flux de paiement, nos participants ne seront pas accablés de coûts supplémentaires. Au contraire, la plupart d’entre eux seront même en mesure de dégager des marges contributives positives », déclare Marco Amos, directeur général du Fonds de garantie. Dans le même temps, la couverture sera améliorée. « Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, le risque lié au fournisseur (risque de défaillance d’un tour-opérateur vis-à-vis d’une agence de voyages) sera en outre couvert pour les participants au Fonds de garantie entre eux.»

2 pour mille du chiffre d’affaires

Concrètement, la participation au Fonds de garantie coûtera à l’avenir 2 pour mille du chiffre d’affaires déclaré réalisé avec les voyages à forfait B2C à titre de contribution de risque. Cela s’applique également aux agences de voyages actives dans le micro-touroperating. Le Fonds de garantie propose que les agences de voyages ou les voyagistes ajoutent ce taux au montant du voyage à forfait et l’indiquent sur la facture adressée au client.

En outre, selon l’idée du Fonds de garantie, un demi pour mille devrait s’ajouter comme frais de dossier. De plus, des frais administratifs de 0,2 pour mille sur le chiffre d’affaires brut (233 €.- au maximum) perçus pour couvrir les coûts structurels du Fonds de garantie, ombudsman compris, seront supportés solidairement par tous les participants au système.

Le client paie pour sa protection

Le client paie donc un total de 2,5 pour mille du montant du voyage à forfait pour avoir la garantie de bénéficier des avantages prévus par la loi sur les voyages à forfait. Cela signifie que le client supporte lui-même les coûts que le secteur du voyage encourt en raison des exigences de la loi sur les voyages à forfait, qui est conçue comme une loi de protection des consommateurs. Et les agences de voyages ayant une part importante de micro-touroperating B2C devraient même générer une marge positive sur les coûts variables.

Une autre nouveauté du nouveau modèle de redevance est que les micro-touroperating est traité de la même manière. Cela signifie que si un fournisseur fait faillite, par exemple un tour-opérateur qui fait également partie du Fonds de garantie, le micro-TO bénéficiera également de la protection dont aurait bénéficié un client final.

Une lacune comblée

Le nouveau modèle reflète mieux la réalité actuelle du secteur du voyage, déclare Marco Amos. Les purs intermédiaires qui correspondaient à l’ancien modèle de cotisation n’existent pratiquement plus. « Aujourd’hui, presque toutes les agences de voyages doivent faire du micro-touroperating.» Jusqu’à présent, comme on le sait dans le secteur, il existe encore des agences de voyage qui se font appeler retailers alors qu’elles sont en fait des tour-opérateurs.

Le Fonds de garantie comble désormais cette lacune, ce qui a permis d’économiser des frais de participation. Elle remplace l’auto-déclaration précédente. Désormais, le chiffre d’affaires effectivement facturé des voyages à forfait constitue la base d’évaluation pour la participation – et non plus la simple déclaration indiquant si l’on est un organisateur ou un détaillant.

©Shutterstock.com – Natali Glado

Besoin d’argent frais

Le nouveau modèle de redevance est destiné à remplir les caisses vides du Fonds de garantie. Des mesures correctives s’imposent en effet au vu des réserves restantes et de l’évolution prévisible des années à venir.

« Même si les faillites des deux dernières décennies ont pu être absorbées, le capital n’a cessé de diminuer depuis 2014, passant de plus de CHF 10 millions (9,3 M€) à moins de CHF 4 millions (3,7 M€). En raison des risques accrus, cette somme s’avère insuffisante pour permettre à la Fondation de continuer, à l’avenir aussi, de s’acquitter de son but et de satisfaire aux conditions de la loi sur les voyages à forfait », écrit André Dosé, président du Conseil de fondation, dans un courrier aux membres.

Il s’agit des risques qui peuvent encore découler de la pandémie. En outre, avec l’insolvabilité de STA Travel et de Reisecenter Plus, deux affaires indépendantes au coronavirus sont déjà en cours et pourraient coûter plusieurs millions de francs suisses au Fonds de garantie.

L’analyse a montré que le capital dont disposent les fonds en Suisse n’a jamais été suffisant. « Dans les années 1990 déjà, on chiffrait à CHF 40 millions (37 M€) le montant nécessaire à un Fonds pour faire face à la probabilité de faillite statistique. Aujourd’hui, le capital requis pour couvrir de manière crédible les risques actuellement identifiés se situe autour de CHF 40 (37 M€) à CHF 60 millions (55,8 M€) », ajoute André Dosé. Le Fonds de garantie et les autres couvertures de l’argent des clients en Suisse sont loin de cette somme.

A titre d’exemple, l’Allemagne procède actuellement à une refonte du modèle de garantie des fonds de la clientèle de manière à constituer un fonds de 750 M€ dans les cinq ans à venir. Ce dernier sera alimenté par le versement d’une taxe annuelle à hauteur de 1% du chiffre d’affaires des voyages à forfait et soutenu en outre par le dépôt de garanties individuelles des participants à hauteur de 5% du chiffre d’affaires des voyages à forfait.

TPA introduira aussi un nouveau modèle

Il n’est pas inintéressant de rappeler que, lors de son assemblée 2021 à Interlaken, l’association TPA a également mis le doigt sur cette problématique touchant toute la branche et indiqué avoir entamé des négociations avec le Fonds de garantie en vue d’une refonte du modèle. Mais où le bât blesse encore, c’est sur la problématique des prestations individuelles. Quoi qu’il en soit, TPA introduira un nouveau modèle au 1er janvier, conformément à la nouvelle diffusée à la fin août.

(Christian Maurer/Dominique Sudan)

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