L’accord Canada/UE sur le transfert de données sur les passagers est invalidé

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’invalider, sous sa forme actuelle, l’accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR), signé en 2014 par l’Union européenne et le Canada.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La Cour estime que plusieurs dispositions de cette initiative visant à contrer le terrorisme et la criminalité transnationale ne répondent pas aux exigences de l’Union, particulièrement en ce qui concerne le respect de la vie privée ainsi que la protection des données à caractère personnel.

Rappelons qu’en cas d’avis négatif de la Cour, un accord ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités.

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