La Cour de Cassation ouvre la voie à une condamnation de Ryanair

Le SNPL France ALPA prend acte de la décision prononcée par la Cour de Cassation, qui ouvre la voie à une condamnation de Ryanair pour fraude et travail dissimulé.

Si la Cour de Cassation réaffirme sans surprise que les certificats de détachement ne peuvent être remis en cause que par l’autorité émettrice, elle rappelle surtout que ces certificats peuvent et doivent être écartés quand la compagnie les a obtenus frauduleusement.

Cette décision est la conséquence du dernier état de la jurisprudence de CJUE (Cour de justice de l’Union européenne).

Un arrêt Altun, daté du 6 février 2018, a réaffirmé que l’interdiction de la fraude constitue un principe général du droit européen. Il a reconnu pour la première fois au juge national la possibilité de condamner pour travail dissimulé en écartant des certificats obtenus frauduleusement auprès de l’organisme de sécurité sociale d’un autre pays. Cet arrêt a également défini la méthode à suivre par le juge national et que la Cour de Cassation demande maintenant aux juges d’appliquer.

Ryanair, en se référant seulement à l’arrêt A-ROSA du 27 avril 2017, passe volontairement sous silence ce dernier arrêt de la CJUE qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre le travail dissimulé.

Ryanair est aussi contrainte d’admettre qu’elle n’a plus d’autre choix aujourd’hui, pour ouvrir des bases en France, que de mettre fin à la fraude pratiquée depuis tant d’années.

Les éléments figurant au dossier de l’instruction ouverte sur la plainte déposée en 2010 par le SNPL répondant aux conditions posées par la CJUE dans l’arrêt de février 2018, rien ne s’oppose plus à la condamnation de Ryanair pour fraude et travail dissimulé.

C’est donc avec confiance que le SNPL France ALPA attendra la décision de la Cour d’Appel de Paris.

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