De bonnes raisons de ne pas accepter les bons à valoir des compagnies aériennes

De nombreux professionnels réclament le remboursement des billets d’avion annulés et refusent les bons à valoir. Ils sont entendus par les instances dirigeantes de la Commission Européenne mais pas trop par les gouvernements.

Par ailleurs, en cas de faillite, les compagnies aériennes seront incapables d’honorer les bons à valoir. La nécessité d’un fonds de garantie pour les compagnies aériennes se fait de plus en plus pressant…

David Sprecher : une raison de s’inquiéter

Notre ami David Sprecher, avocat spécialisé dans le droit aérien, mettait en avant la faillite de la compagnie South African Airways.

Cette compagnie avait émis des bons à valoir qui ne seront pas honorés par la nouvelle compagnie aérienne qui vient d’être annoncée.

Création d’une nouvelle compagnie nationale en Afrique du Sud

Dans un communiqué, le Département des entreprises publiques d’Afrique du Sud, a déclaré que la nouvelle compagnie aérienne serait détenue par l’état et des financements privés.

Cette décision entraînera la résiliation de tous les contrats des employés de South African Airways. Le personnel actuel de la compagnie aérienne South African Airways aura la préférence pour un emploi dans la nouvelle compagnie aérienne. Pas un mot pour les clients en attente de remboursement…

Un nouveau courrier de Nicolas Brumelot de MisterFly

Dans son courrier, le patron de MisterFly, redonne la position de certains dirigeants politiques :

« Le 18 mars 2020, Madame Adina Valean, Commissaire européen aux Transports a rappelé les orientations de la Commission européenne sur les droits des passagers « eu égard aux annulations que subissent les passagers en raison de la pandémie Covid-19, la Commission entend offrir une sécurité juridique quant aux modalités d’application des droits des passagers : en cas d’annulation, le transporteur est tenu de rembourser » ;

« Le 9 avril, Madame , députée de la Sarthe, Co-présidente du Groupe d’études « Valorisation des Activités Touristique », Membre du Comité de Filière Tourisme de l’Assemblée Nationale, dans une lettre adressée à Madame Ursula Von Der Leyden (photo ci-dessous), Présidente de la Commission européenne, co-signée par 104 députés, a adressé un appel solennel à appliquer « la protection du droit de ses concitoyens que l’Europe a en son cœur » et « à mettre en place d’urgence un fonds passagers garantissant aussi bien les voyageurs que les agents de voyages » ;

« Le 14 avril 2020, Monsieur Thierry Reynders, Commissaire européen à la Justice a rappelé que les droits des consommateurs devaient être respectés malgré les circonstances exceptionnelles « c’est le droit des consommateurs d’être remboursés » ;

« Le 22 avril 2020, Monsieur Thierry Breton, Commissaire européen pour le Marché intérieur a publié un article dans lequel il écrit « nous avons présenté des lignes directrices sur les droits des passagers qui établissent le caractère exceptionnel de la situation.

Cela signifie que les compagnies aériennes n’ont pas à indemniser les passagers, mais, et nous le savons clairement, elles doivent leur offrir, à leur discrétion un remboursement ou un bon pour un vol ultérieur. La protection des consommateurs est en jeu » ;

File:Hearing of Adina-Ioana Vălean (Romania)- Commissioner ...

« Le 22 avril 2020, Madame Adina Valean, Commissaire européen aux Transports (photo ci-dessus), en répondant sur les questions de mobilité et de transport à l’époque du Coronavirus, a répondu que les bons ne peuvent pas être imposés par les compagnies aériennes aux passagers sans leur approbation expresse. C’est aux compagnies aériennes de rendre les bons assez attrayants.

« Le 22 avril 2020, lors de l’audition des dirigeants d’Air France par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le président a appelé à trouver rapidement une solution concernant le remboursement des vols annulés et appelé à «la mise en place d’un fonds de garantie afin de rassurer les consommateurs sur la solvabilité des avoirs remis par les compagnies »;

« Le 28 avril 2020, Madame Adina Valean, Commissaire européen aux Transports a une nouvelle fois rejeté la demande adressée à la Commission européenne de suspendre l’obligation faite aux compagnies aériennes de rembourser les passagers dont les vols ont été annulés à cause du coronavirus : « Je pense qu’à ce stade, les passagers devraient conserver leur droit à opter pour un remboursement».

Il faut espérer que cet appel soit enfin entendu.

Print Friendly, PDF & Email

Commentaires

commentaires

NO COMMENTS

LEAVE A REPLY