L'évaluation par la Commission du régime spécial de TVA pour les agences de voyages confirme que les règles de TVA ne sont pas adaptées à l'ère numérique. ECTAA appelle la Commission à accélérer le processus de révision des règles afin de préserver la compétitivité des entreprises européennes.
ECTAA se félicite de l'achèvement de l'évaluation du régime spécial de TVA pour les agences de voyages réalisée par la Commission européenne, qui a montré que si le régime spécial a été efficace pour atteindre ses objectifs, à savoir la simplification pour les entreprises et la répartition équitable des recettes de TVA entre les membres États-Unis, il existe de nombreuses lacunes dans le système:
-
- Il est injuste (par rapport au traitement TVA des opérateurs non-UE) ce qui met en péril la compétitivité de l’UE et les recettes de TVA de l’UE
-
- Il est inefficace (par rapport à la non-déductibilité des intrants La TVA pour les agents de voyages B2B)
-
- Elle est dépassée (par rapport à la façon dont les services de voyage sont revendus en ligne)
-
- Elle n’assure pas la compétitivité (elle place les agents de voyages dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport à ceux qui fournissent en dehors du système)
-
- Elle manque de clarté et d’harmonisation(par exemple, la définition claire des services de voyage, ce qui entraîne une double imposition ou une non-imposition dans certaines circonstances.
ECTAA a appelé à la révision du régime spécial de TVA au cours des 20 dernières années et a été déçu de voir que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur une proposition de révision du régime, ce qui a conduit à son retrait par la Commission en 2014.
Le président d'ECTAA, Pawel Niewiadomski, a déclaré : « Le moment est venu de revoir les règles qui datent de 1977! Le marché des services de voyage a subi d'énormes transformations. Les règles doivent refléter ces changements pour permettre aux entreprises de voyages d'opérer sur un pied d'égalité et fournir une certitude quant aux règles applicables, qui sont très diverses dans l'UE. »
Le rapport d'évaluation souligne que les parties prenantes demandent des règles plus claires, plus simples et plus harmonisées pour les voyagistes tout en garder ces flexibles. Le rapport reconnaît également que le tourisme a été le plus touché de tous les principaux secteurs économiques par l'épidémie de Covid-19.
ECTAA est d'accord avec la déclaration du rapport selon laquelle « Une action de la Commission dans le domaine de la politique fiscale pour aider les entreprises de voyage et leur permettre de faire face à la crise semble donc nécessaire et urgente.»
